PEUT-ON CUMULER LA PCH ET UNE INDEMNISATION

Les victimes d’un accident de la route peuvent-elles cumuler les indemnisations versées par l’assureur du responsable et la prestation compensatrice du handicap (PCH) versée par les conseils généraux ? Cette question nourrit un intense débat juridique et politique depuis quelques mois. Mais elle a aussi des aspects pratiques importants pour les victimes qui peuvent hésiter à déposer un dossier de demande auprès du conseil général alors qu’ils sont dans l’attente d’une indemnisation. A la suite des nombreuses demandes  de ses interlocuteurs dans les centres de rééducation, le cabinet Jehanne Collard et associés fait le point sur l’état actuel du débat.

Un grand principe du droit français veut qu’on ne puisse pas être indemnisé deux fois du même préjudice corporel. Les victimes d’accident le savent bien : les indemnités journalières qu’elles perçoivent de la sécurité sociale, les rentes d’invalidité ou d’accident du travail qui leurs succèdent, sont déduites de leur indemnisation finale par l’assureur du responsable. C’est le mécanisme dit du recours du tiers payeur. L’organisme de sécurité sociale (tiers payeur) se fait rembourser ses prestations par l’assureur du responsable de l’accident (recours subrogatoire) et celui-ci les déduit des sommes qu’il verse à la victime. La victime et son avocat ont d’ailleurs l’obligation de signaler à l’assureur les prestations perçues et doivent mettre en cause (c’est-à-dire associer à la procédure) les tiers payeurs dans toute demande d’indemnisation devant un tribunal.

Mais ce mécanisme relativement simple ne s’applique pas à toutes les prestations reçues par une victime. Le recours du tiers payeur est strictement encadré par la loi. L’article 29 de la Loi du 5 juillet 1985 définit de manière limitative les prestations qui doivent être remboursées par le responsable de l’accident, ainsi que les organismes qui ont le droit d’exercer un recours subrogatoire. On y trouve par exemple, outre les organismes de sécurité sociale, les employeurs publics ou privés qui maintiennent un salaire ou verse une pension. Mais les conseils généraux qui versent la PCH ne font pas partie de cette liste limitative.

La situation se complique encore quand on sait que certaines sommes perçues par la victime d’un accident peuvent être déduites de l’indemnisation même si elles en figurent pas dans la fameuses liste de la Loi du 5 juillet 1985. Ainsi si le propre assureur de la victime a versé une provision avant que l’assureur du responsable n’intervienne, celle-ci sera déduite de l’indemnisation finale. En revanche, l’Allocation Adulte Handicapé, par exemple, ne peut pas être déduite de l’indemnisation par l’assureur du responsable de l’accident. Pour s’y retrouver, il faut savoir que la jurisprudence des tribunaux distingue entre les prestations qui ont un caractère indemnitaire et celles qui ont un caractère forfaitaire. Les premières viennent compenser un préjudice et sont déterminés en fonction de l’importance de celui-ci. Les secondes obéissent à des barèmes fixes élaborés sans aucune relation avec le dommage subi par la victime. Les premières doivent être déduites de l’indemnisation de la victime. Les secondes, non.

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