revirement jurisprudence

En attendant cette nécessaire clarification, un nouveau revirement de jurisprudence vient de jeter un peu plus le trouble. Dans un arrêt du 19 mars 2015, la première chambre de la Cour de Cassation a décidé que la PCH « ne donnant pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, elle n’a pas à être imputée sur l’indemnisation ». Comment comprendre cette soudaine marche arrière ?

Certains commentateurs soulignent que cette nouvelle position émane de la seule première chambre de la Cour alors que les ceux de 2013 et 2014 étaient, tous deux, rendus par la deuxième chambre. Seule une assemblée plénière de la Cour de Cassation pourrait résoudre une contradiction qui risque de perturber tous les tribunaux.

Une autre lecture semble possible. Les arrêts de 2013 et de 2014 concernaient des affaires où intervenait l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) ou le Fonds de Garantie. Des assureurs pas comme les autres puisqu’ils interviennent au nom de la solidarité nationale quand l’accident ne relève pas d’une erreur médicale (ONIAM) ou quand le responsable est inconnu ou non assuré (Fonds de garantie). La Cour de cassation a sans doute considéré que ces organismes n’indemnisent que de manière subsidiaire (quand une indemnisation par un assureur n’est  pas possible) et qu’il est donc logique de déduire les sommes versées au titres de la PCH par un autre organisme public.

A l’inverse, l’arrêt récent du 19 mars 2015 concerne l’indemnisation due par un chirurgien reconnu responsable d’une erreur médicale et par son assureur. Dans ce cas, la juridiction suprême garde sa position traditionnelle : pas de recours subrogatoire, donc pas de déduction de la PCH. L’arrêt du 19 mars 2015 semble confirmer que la Cour de cassation raisonne selon le principe du « deux poids, deux mesures ». Quand un organisme de solidarité nationale est en cause (ONIAM, Fonds de Garantie), on doit déduire la PCH du montant de l’indemnisation de la victime. Quand il y a un responsable du dommage et un assureur, la déduction est interdite.

En attendant que le gouvernement donne éventuellement un droit de recours subrogatoire aux conseils généraux pour la PCH.  Auquel cas, la déduction de la prestation compensatoire du handicap s’imposera dans tous les dossiers d’indemnisation des victimes d’accidents.

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