Prestation Compensatrice du Handicap

La Prestation Compensatrice du Handicap est-elle indemnitaire ou forfaitaire ? Les partisans de l’une ou l’autre des définitions s’affrontent depuis février 2005, date à laquelle la loi instaurant la PCH a été votée. Les uns soulignent par exemple que la PCH répond directement aux besoins en aides humines de la personne : elle est donc clairement indemnitaire. Les autres rétorquent que le montant de la PCH est déterminé par des taux fixes, ce qui fait d’elle une prestation forfaitaire.

La jurisprudence de la Cour de Cassation semble achever de semer la plus totale confusion. Un arrêt du 5 juillet 2006 affirme que la prestation compensant le handicap, est « une prestation d’assistance dépourvue de caractère indemnitaire ». La Cour reprend les termes exacts de son arrêt interdisant la déduction de l’Allocation Adulte Handicapé.

Mais par un arrêt du 16 mars 2013, la Cour de Cassation opère un renversement total et décide que la PCH « servie en exécution d’une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l’allocataire, constitue une prestation indemnitaire ». Cet arrêt est confirmé le 13 février 2014. Et la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat, emboite le pas par un arrêt du 23 septembre 2013.

La messe semble dite. Même si les conseils généraux ne disposent pas du recours subrogatoire, la PCH doit être déduite des indemnisations versées à la victime au titre de l’accident. On ne peut pas cumuler l’argent versé par l’assureur au titre des dépenses d’aide humaine à la suite d’un accident et la prestation versée par le conseil général en compensation des mêmes dépenses.

Ce revirement de la jurisprudence pose néanmoins deux graves problèmes :

– Les conseils généraux sont lésés au profit de l’assureur du responsable de l’accident. En effet, la déduction de la PCH allège la charge de l’assureur tandis que le département ne peut récupérer l’argent versé auprès de l’assureur. La collectivité publique paye à la place du responsable, ce qui est totalement injustifiable.

– La victime risque d’être lésée par l’allongement de la durée d’indemnisation. L’assureur demande en effet au juge de surseoir à statuer tant que la victime n’a pas fait sa demande de PCH et tant que le conseil général n’a pas décidé du montant. Et pendant qu’on instruit la demande, la personne gravement handicapée ne peut disposer de l’aide humaine nécessaire à son état.

En réponse à ce dernier problème, il faut noter que la Cour d’Appel de Paris fait de la résistance en faveur des victimes. Dans un arrêt du 2 février 2015, elle a refusé de reporter sa décision d’indemnisation en attente de la PCH comme le demandait l’assureur.

Le débat sur l’injustice faite aux conseils généraux prend, lui, un tour politique. Des parlementaires, l’association des départements de France ont interpellé le gouvernement pour qu’on modifie la loi et que la PCH puisse être ajoutée à la liste des tiers payeurs de la loi du 5 juillet 1985 et que les conseils généraux puissent se faire rembourser auprès des assureurs des responsables. Le gouvernement n’a pas fermé la porte et a annoncé que des études étaient en cours.

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